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Conseil du 18ème arrondissement de Paris. Séance du 22 janvier 2018
VŒU RELATIF A LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE TRIER LES PERSONNES MIGRANTES DANS LES CENTRES D’HERBEGEMENT D’URGENCE
Déposé par Ian Brossat, Gérald Briant et les élus du groupe Communiste - Front de Gauche
vendredi 19 janvier 2018
publié par Madeleine Abassade

Conseil du 18ème arrondissement

Séance du 22 janvier 2018

VŒU RELATIF A LA VOLONTE DU GOUVERNEMENT DE TRIER LES PERSONNES MIGRANTES DANS LES CENTRES D’HERBEGEMENT D’URGENCE

Déposé par Ian Brossat, Gérald Briant et les élus du groupe Communiste - Front de Gauche

-  Considérant la circulaire du 12 décembre du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Cohésion des territoires demandant la création de « d’équipes mobiles » pour contrôler les papiers des personnes hébergées,

- Considérant que l’accès à l’hébergement d’urgence, parce qu’il touche à la dignité humaine et à la préservation de la vie elle-même, est inconditionnel en France, quelle que soit la nationalité et la situation administrative des personnes sans-abri,

- Considérant que cette circulaire porte gravement atteinte à ce principe fondamental inscrit dans la loi à l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »,

- Considérant le communiqué du Front National, daté du lundi 11 décembre 2017, saluant la politique d’Emmanuel Macron et de Gérard Collomb sur le dispositif du tri des migrants, y voyant « une victoire politique » de la part de l’extrême-droite française,

- Considérant qu’on ne combat pas le Front national en appliquant sa politique,

- Considérant que ce tri demandé par le gouvernement a été dénoncé par le monde associatif,

- Considérant que le Secours Catholique, Médecins sans Frontière, Emmaüs, la Fondation Abbé-Pierre et vingt autres associations ont saisi le 11 janvier 2018 le Conseil d’État en vue d’obtenir la suspension de la circulaire visant à trier les migrants.

- Considérant que Jacques Toubon, Défenseur des Droits, a condamné ce durcissement qui surpasse toutes les actions des gouvernements précédents, quelle qu’ait été leur couleur politique, dénonçant « une défaillance nette par rapport aux droits fondamentaux » et un risque de « condamnation de la cour européenne des droits de l’homme »,

- Considérant que, parce que la position du gouvernement, qui demande de trier les personnes là où elles ont pu trouver refuge, des soins et de la nourriture, porte atteinte aux droits de l’homme et aux valeurs françaises d’humanisme et de fraternité, cette alarme est partagée par de très nombreuses personnes de l’ensemble du spectre politique,

- Considérant par exemple que Raphaël Pitti, médecin spécialiste de la médecine de guerre, a rendu la Légion d’honneur que le président de la République lui avait remise en juillet dernier pour protester contre le traitement réservé aux personnes migrantes en France,

- Considérant l’opposition de Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, rappelant que « l’accueil inconditionnel constitue l’honneur de la République »,

- Considérant que le Secrétaire général Secours Catholique a indiqué que le temps d’une « entrée en résistance » était venu,

- Considérant qu’alors que l’Etat faillit à sa mission d’accueil et d’aide aux plus démunis, de très nombreux citoyens se mobilisent au quotidien pour les accueillir dignement, quitte à risquer des condamnations en justice, et viennent ainsi en aide aux migrants partout à Paris et en France,

- Considérant que, face à cette levée de boucliers, le gouvernement a annoncé une « concertation » sans pour autant retirer la circulaire,

- Considérant que le gouvernement prépare dans l’opacité la présentation au Parlement d’une loi « asile et immigration »,

- Considérant que Paris fut par son histoire et demeura par ses valeurs une ville refuge,

- Considérant que Paris, ville d’immigration, fidèle aux valeurs européennes d’accueil, a toujours fait du respect de la dignité humaine une priorité politique en conformité avec le droit international,

Sur proposition de Ian Brossat, Gérald Briant et les élus du groupe Communiste - Front de Gauche, le Conseil du 18ème arrondissement émet le vœu

Que la Ville de Paris interpelle, d’ici le 15 février 2018, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, et chacun des Parlementaires de Paris dans le respect de la représentation politique :

- Pour demander le retrait immédiat de la circulaire du 12 décembre qui porte atteinte aux valeurs inaliénables de la République française, au droit international et afin d’éviter une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme qui déshonorerait la France ;

- Pour s’assurer que l’accueil inconditionnel soit préservé dans la future loi « asile et immigration », et dans la pratique ;

- Pour que l’Etat, quelles que soient le degré de coopération des communes, ouvre de de nouvelles places d’hébergement pour accueillir les personnes ayant fui leur pays pour chercher refuge en Europe et particulièrement en France ;

Que la Ville de Paris, dans le cas d’un maintien de la circulaire du 12 décembre qui porte atteinte aux valeurs inaliénables de la République française, s’engage fermement :

- Au respect des valeurs européennes et des droits humains dans notre capitale et assume son rôle de ville refuge ;

- En conséquence, à ne pas appliquer la circulaire du 12 décembre dans les centres d’hébergement relevant du Centre d’action sociale de la Ville de Paris


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